Préambule
Désignations
Le CAUE72 est une association loi 1901 investie d’une mission d’intérêt public et également organisme de formations. Il est domicilié au 1 rue de la Mariette, 72000 LE MANS. Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 52 72 01136 72 auprès du préfet de région des Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Action de sensibilisation : ateliers, conférences, journée ou matinée d’échanges.
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande pour une formation ou une action de sensibilisation auprès du CAUE 72.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou action de sensibilisation.
- CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les OPérateurs de COmpétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations ou d’actions de sensibilisation engagées par le CAUE 72 pour le compte d’un client. Toute commande de formation ou d’action de sensibilisation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros et nets. Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil, de formation et d’accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE 72 n’est pas soumis aux impôts commerciaux ; la participation financière demandée n’est donc pas assujettie à la TVA.
Toute formation ou action de sensibilisation commencée est due en totalité. Les prix indiqués comprennent, sauf mentions contraires, les coûts pédagogiques et les frais de repas.
Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du client.
Facturation et règlement
Le règlement du prix des formations ou actions de sensibilisation est à effectuer à l’issue des sessions, à réception de facture, au comptant sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre du CAUE 72.
Pour les établissements publics, la facture sera payée en un versement au plus tard un mois après le dépôt de la facture sur le portail de facturation CHORUS Pro, à la fin de l’action de sensibilisation.
Règlement par un OPCO
Si le client souhaite la prise en charge financière de la formation par son OPCO, il lui appartient de faire l’ensemble des démarches nécessaires. Le CAUE 72 n’applique pas les paiements par subrogation. Il s’engage néanmoins, à fournir l’ensemble des documents nécessaires à la bonne fin de cette prise en charge.
Conditions de débit, d’absence et d’annulation par le client
Débit
Le CAUE 72 offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation ou action de sensibilisation concernée ; toute demande de remplacement devra être adressée par écrit
Absence et annulation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par le CAUE 72. En cas d’annulation de participation par le client, le CAUE 72 se réserve le droit de facturer au client les frais d’annulation suivants :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation ou action de sensibilisation : aucun frais d’annulation ;
- Si l’annulation intervient entre 15 jours et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation ou action de sensibilisation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix net de la formation ou action de sensibilisation ;
- Si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation ou action de sensibilisation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix net de la formation ou action de sensibilisation.
D’autre part, en cas d’absence justifiée, seuls les frais de repas (s’il y a lieu) feront l’objet d’une facturation au client par le CAUE 72.